Conditions générales de vente

1. PRESENTATION

Nicole LEVEQUE est une formatrice indépendante, enregistrée en tant qu'organisme de formation professionnelle Siret : 80914015500015 - Nr de déclaration d'existence : 11950609395 - dont le siège social est établi au 9 rue Lambert Tétard 95410 GROSLAY (France). C'est une Association Loi 1901 qui développe, propose et dispense des formations dans toute la  France et en particulier en Ile de France et sur Paris, salle métro Les Halles.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées par tout client professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de ma part, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. OFFRES DE SERVICE

En cas d’acceptation par le Client de l'offre commercial, un acompte minimum de 20% du coût total de la prestation sera versé par le Client.

Le prix de la prestation est révisable annuellement,

Tous les prix sont indiqués hors taxes

Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation

4.REMPLACEMENT D'UN PARTICIPANT

Il est offert la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

5 FORMATIONS

Les dispositions du présent article concernent des formations intra entreprise exécutées dans les locaux du Client ou en inter dans les locaux de Nicole LEVEQUE à Paris Métro Les Halles.

6 DOCUMENTS CONTRACTUELS

Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée après la formation.

Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

7 REGLEMENT PAR UN OPCA

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Nicole LEVEQUE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par Nicole LEVEQUE au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à Nicole LEVEQUE au premier jour de la formation, elle se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

8. ANNULATION DES FORMATIONS A L'INITIATIVE DU CLIENT

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre Nicole LEVEQUE et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

9. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES

9.1 Modalités de passation des Commandes

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

10 – FACTURATION - REGLEMENT

10.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

10.2. Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- le paiement comptant (solde) doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

- le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;

- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance,

En cas de retard de paiement, Nicole LEVEQUE pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Nicole LEVEQUE aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Nicole LEVEQUE

10.3 Révision de prix

Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat.

11. Limitations de responsabilité de Nicole LEVEQUE

La responsabilité de Nicole LEVEQUE ne peut en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. En cas de formation dans l'Entreprise du CLIENT, il appartient au CLIENT et à lui seul d’assurer, sous sa propre

responsabilité, la sauvegarde régulière (et en particulier préalablement à la réalisation des Services par Nicole LEVEQUE) et complète des données utilisées sur son matériel informatique. Nicole LEVEQUE ne pourra en conséquence être tenue pour responsable, de quelque façon et à quelque titre que ce soit, pour toutes

pertes, destructions ou endommagements des données du Client.

11.1 Force majeure

Nicole LEVEQUE ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident.

12. CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale transmise par Nicole LEVEQUE au Client.

Nicole LEVEQUE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client.

13. COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par Nicole LEVEQUE comme client de ses offres de services. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 12, elle peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers.

14. Protection des données à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre et du suivi de la validation de la formation opérée conformément à la commande

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Nicole LEVEQUE.

15 DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Nicole LEVEQUE à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Cergy Pontoise.

16 PROTECTION DES LIBERTES INDIVIDUELLES

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s'engage à informer chaque utilisateur que :

  • des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Formation Entreprises aux fins de réalisation et de suivi de la formation,
  • la connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services;
  • conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à FORMATION ENTREPRISES

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.