Formulaire de rétractation

Délai de rétractation et contrat de formation professionnelle
Le législateur précise que dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

Aucun paiement (y compris frais d’inscription) ne peut être exigé au client avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.

Attention en cas de délai dépassé : À titre de dédommagement, l’organisme Formation Entreprise peut vous réclamer une indemnité de résiliation qui ne peut toutefois pas dépasser 30 % du montant de la formation, fournitures non comprises (art. L.444-8 du Code de l’éducation).

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